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Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice du(des) élève(s) ou étudiant(s) de l'établissement désigné(s) en annexe, de périodes de formation en milieu professionnel ou de séquence éducatives en entreprise ou de périodes de formation en entreprise ou de stages réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel. L'ensemble de ces dispositifs de formation sont désignés par le terme « stage » dans ladite convention. Le(s) bénéficiaire(s) de ces dispositifs, élève(s) ou étudiant(s), est (sont) désigné(s) par le terme « stagiaire(s) » dans ladite convention.
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Article 2 -  Finalité du « stage » en milieu professionnel
Les situations de formation en milieu professionnel, définies ci-dessus, correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles le stagiaire acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'entreprise. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise.
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Article 3 - Dispositions de la convention
La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière.
L'annexe pédagogique définit les objectifs et les modalités pédagogiques.
L'annexe financière définit les modalités de prise en charge des frais afférents à la période, ainsi que les modalités d'assurance.
La convention accompagnée de ses annexes est signée par le chef d'établissement, le représentant de l'entreprise d'accueil, le stagiaire ou, s'il est mineur, par son représentant légal, l'enseignant-référent et le tuteur de stage.
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Article 4 - Statut et obligations du « stagiaire »
Le stagiaire demeure, durant la période de stage, sous statut scolaire donc sous la responsabilité du chef d'établissement scolaire. Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline. Il informe préalablement l'entreprise et l'établissement scolaire de toute absence, quel qu'en soit le motif.
Le stagiaire est soumis au secret professionnel. Il est tenu d'observer une entière discrétion sur l'ensemble des renseignements qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise. En outre, dans le cadre d'un rapport de stage, il s'engage à ne faire figurer dans celui-ci aucun renseignement confidentiel concernant l'entreprise et ses employés.
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Article 5 - Rémunération-Gratification-Frais de stage
Le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de l'entreprise Lorsqu'il y a une gratification, l'entreprise d'accueil s'engage à vérifier auprès de la CAFAT si cette gratification est soumise à cotisations sociales. Les modalités de versement sont définies dans l'annexe financière.
Suivant délibération du conseil d'administration du lycée, un remboursement des frais de stage peut être effectué par le lycée au stagiaire sur la base d'un montant forfaitaire et sur présentation de pièces justificatives (convention dûment complétée et signée, attestation de présence, relevé d'identité bancaire).
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Article 6 - Durée du travail
Pour les stagiaires mineurs, en application de l'article Lp.251.2 du code du travail, l'entreprise s'engage à veiller à la conformité des travaux confiés au stagiaire. De plus, la durée du travail et l'interdiction du travail de nuit doivent être conformes aux articles Lp.252-1 et Lp.253-1 du code de travail. Ainsi, tous les stagiaires sont soumis à la durée du travail hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale. Seul le stagiaire majeur nommément désigné par le chef d'établissement scolaire peut être incorporé à une équipe de nuit.
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Article 7 - Sécurité    Précautions
L'entreprise s'engage à assurer la sécurité de l'élève ou étudiant stagiaire durant toute la période couverte par cette convention. A ce titre, l'entreprise s'assure que les conditions de travail ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé, ou à l'intégrité physique ou morale du stagiaire, mineur ou majeur. L'état de conformité des matériels est vérifié du point de vue de la sécurité par l'entreprise et l'usage des protections individuelles et collectives garanties.
Lorsqu'une activité, un produit ou un matériel est confié au stagiaire, le tuteur évaluera au préalable les risques induits par le manque d'expérience de celui-ci face à la situation. Le tuteur s'assurera que le stagiaire est apte à la mise en œuvre en toute sécurité et que les consignes ont été assimilées. Dans le cas de l'usage d'un véhicule, l'entreprise s'assurera que le stagiaire est titulaire des permis 
correspondants.
Le stagiaire ne doit utiliser ces machines, produits ou effectuer ces travaux en entreprise qu'avec l'autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur. Il s'engage à respecter les consignes et mettre en œuvre les équipements de protection individuelle.
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Article 8 - Sécurité électrique
Le stagiaire ayant à intervenir, au cours de sa période de formation en milieu professionnel, sur - ou à proximité - des installations et des équipements électriques, doit y être habilité par le chef de l'entreprise d'accueil en fonction de la nature des travaux à effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu'à l'issue d'une formation à la prévention des risques électriques suivie par l'élève ou l'étudiant en établissement scolaire, préalablement à sa période de formation en milieu professionnel. 
L'habilitation est délivrée au vu d'un carnet individuel de formation établi par l'établissement scolaire qui certifie que, pour les niveaux d'habilitation mentionnés, la formation correspondante a été suivie avec succès.
Sans cette habilitation, et donc sans lien avec sa formation, le stagiaire ne doit pas intervenir à proximité d'éléments sous tension non 
protégés.
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Article 9 - Couverture des accidents du travail
Les stagiaires bénéficient de l'assurance des risques professionnels en application de l'arrêté n° 59-362/CG du 29 août 1959 (JONC 
du 14/09/1959, p 649) fixant les obligations de l'employeur en ce qui concerne les étudiants des Etablissements d'Enseignement Technique et les personnes placées dans les centres de formation professionnels pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation et notamment pendant les périodes de stage en entreprise (voir site www.cafat.nc). L'établissement s'engage à être à jour de ses cotisations.
En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'entreprise s'engage à informer, le jour même, le lycée et à remplir les formalités prévues auprès de la CAFAT.
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Article 10 - Assurance responsabilité civile
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève ou étudiants pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée de sa période de formation en milieu professionnel dans l'entreprise ou à l'occasion de la préparation de celle-ci.
Le chef de l'entreprise d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle peut être engagée. En cas d'incident matériel provoqué le stagiaire l'entreprise s'engage à informer, le jour même, le lycée.
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Article 11 - Encadrement et suivi de la période de formation en milieu professionnel
Le chef d'entreprise désigne nommément un tuteur parmi le personnel. Les conditions dans lesquelles l'enseignant-référent de l'établissement et le tuteur dans l'entreprise d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire figurent dans l'annexe pédagogique jointe à la présente convention. L'entreprise s'engage à prendre en compte les objectifs pédagogiques ainsi définis. Toute absence constatée par l'entreprise sera signalée au lycée.
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Article 12 - Suspension et résiliation de la convention de stage Le chef d'établissement et le représentant de l'entreprise d'accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient être rencontrées à l'occasion de la période de formation ou du stage en milieu professionnel. Le cas échéant, ils prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à résoudre les problèmes d'absentéisme ou de manquement à la discipline. Au besoin, ils étudieront ensemble les modalités de suspension ou de résiliation de la période de formation en milieu professionnel.
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Article 13 - Validation de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l'établissement propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.
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Article 14 - Attestation de stage
À l'issue de la période de formation en milieu professionnel, le responsable de l'entreprise délivre une attestation conforme à l'attestation type figurant en annexe de la présente convention.
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Signatures et cachets obligatoires*  :

Le représentant de l'entreprise * :
ENTREPRISE_REPRESENTANT_NOM


le :	/	/	Le chef d'établissement * :
ETABLISSEMENT_DIRECTEUR


le :	/	/
Le tuteur en entreprise
(ou maître de stage)
ENTREPRISE_TUTEUR_NOM


le :	/	/	L'enseignant-référent :
PROF_REFERENT_NOM



le :	/	/	L'étudiant (si mineur, son représentant légal ) :




le :	/	/